150-0 B ter : quel avenir pour le report d'imposition en 2026 ?

Vous préparez la reprise d'un camping, et votre vendeur ou vous-même passez par une holding ? Alors le 150-0 B ter vous concerne, parfois sans que vous l'ayez réalisé. Ce dispositif de report d'imposition pèse sur les délais, sur le financement et sur la négociation, bien plus qu'on ne le croit au moment de signer la LOI.

Reste la question du moment : que va devenir ce régime ? Nous ne sommes ni avocats ni fiscalistes, et nous ne prétendons pas prédire un vote. En revanche, nous voyons chaque année comment l'incertitude fiscale abîme des dossiers de reprise. Voici ce qu'il faut savoir, côté acquéreur, et comment s'y préparer.[À VÉRIFIER : état d'avancement et contenu du projet de loi de finances pour 2027 concernant le 150-0 B ter à la date de publication]

Que devient l'article 150-0 B ter du CGI en 2026 ?

En 2026, l'article 150-0 B ter du CGI reste, à notre connaissance, en vigueur : il permet toujours de reporter l'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. Son avenir dépend des lois de finances, qu'il faut suivre chaque automne.

Le dispositif a déjà été retouché plusieurs fois depuis sa création, notamment sur les conditions de réinvestissement et sur les activités éligibles. C'est sa vraie caractéristique : il n'est pas figé. Un régime de report n'est jamais acquis pour toujours, et il vaut mieux bâtir un dossier de reprise qui résiste à un durcissement qu'un dossier qui en dépend.

Nous prenons position : parier sur une réforme précise, dans un sens ou dans l'autre, est une erreur. Nous avons vu des repreneurs retarder une signature en attendant un texte, puis perdre le fonds qu'ils visaient. Un calendrier d'acquisition se pilote avec les règles connues, et des clauses prévoyant les évolutions.

Ce que nous pouvons dire sans prendre de risque : le texte en vigueur s'applique aux opérations selon leur date, et les mesures nouvelles prévoient souvent des règles d'entrée en vigueur. Votre conseil vérifiera laquelle s'applique à votre opération. [À VÉRIFIER : dispositions transitoires éventuelles du PLF 2027 sur les apports de titres]

Comment fonctionne le report d'imposition du 150-0 B ter ?

Le report d'imposition du 150-0 B ter fonctionne ainsi : un associé apporte ses titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qu'il contrôle, et la plus-value dégagée par cet apport n'est pas taxée immédiatement. L'imposition est seulement mise en attente, sous conditions.

Le point sensible tient à la cession ultérieure des titres apportés par la holding. Selon les règles que nous connaissons, si elle intervient dans les trois ans, le report tombe sauf réinvestissement d'au moins 60 % du produit dans un délai de deux ans. [À VÉRIFIER : seuil, délais et durée de conservation en vigueur à la date de l'opération]

Les points que le repreneur doit connaître

• Le report n'est pas une exonération : l'impôt reste dû plus tard, dans certains cas.
• Le réinvestissement doit viser une activité économique éligible, pas une simple gestion patrimoniale.
• Le calendrier court dès la cession par la holding, pas à la signature de votre acquisition.
• La preuve du réinvestissement repose sur des pièces que la holding doit conserver.

Pour un repreneur, le calendrier du réinvestissement est la vraie contrainte. Une holding qui doit réinvestir vite n'a pas le même rapport au temps qu'un acquéreur qui prépare sereinement son financement bancaire.

Pourquoi un repreneur de camping doit-il s'intéresser au régime fiscal du vendeur ?

Un repreneur de camping doit s'intéresser au régime fiscal du vendeur parce qu'il influence le prix accepté, le montage choisi et le calendrier de signature. Un cédant qui vend via une holding ne raisonne pas comme une personne physique : sa fiscalité dépend de ce qu'il fera du produit de la vente.

Concrètement, nous observons trois situations typiques. Un cédant pressé de sortir accepte un prix inférieur si la structure lui évite un blocage fiscal. Un cédant bloqué par un risque de remise en cause du report durcit au contraire ses exigences de garanties. Un troisième, plus rare, change de montage en cours de route et fait perdre des semaines.

Notre conseil d'acquéreur : demandez tôt, et poliment, dans quelle structure se situent les titres. Ce n'est pas une indiscrétion, c'est une donnée de calendrier. Une question posée avant la LOI coûte une conversation, posée après, elle peut coûter un trimestre.

Autre cas fréquent : le cédant détient les murs dans une société distincte de l'exploitation. Selon que vous achetez les titres, le fonds seul ou les murs et fonds, la nature de la transaction change l'analyse fiscale des deux côtés. Ce point mérite un vrai échange avec les conseils de chacun, avant de négocier le prix en multiple d'EBE.

Quels changements pourraient toucher le 150-0 B ter, et avec quels effets ?

Les changements possibles du 150-0 B ter portent surtout sur les conditions de réinvestissement, les activités éligibles et la durée de conservation. Aucun n'est présenté ici comme décidé : ce sont des scénarios de travail, utiles pour mesurer l'exposition d'un projet de reprise.

Le scénario du maintien paraît confortable, mais ne le tenez pas pour acquis. La bonne réponse n'est pas de deviner la réforme, c'est de rendre l'opération robuste : conditions suspensives claires, délais réalistes et conseil fiscal mobilisé dès le début.

Une remarque de terrain : les textes évoluent souvent plus lentement que les rumeurs. Beaucoup de dossiers ralentissent par prudence excessive, sur une mesure qui n'est jamais adoptée sous la forme annoncée. À l'inverse, ignorer le sujet est une faute. Le juste milieu consiste à lire le texte voté, pas les commentaires.

Le 150-0 B ter change-t-il le choix entre cession de titres, fonds seul et murs et fonds ?

Le 150-0 B ter ne dicte pas à lui seul le choix entre cession de titres, fonds seul ou murs et fonds, mais il pèse sur l'arbitrage côté vendeur. Le repreneur doit comprendre ce poids pour négocier un montage acceptable et sécurisé.

Cession de titres

Dans une cession de titres, l'acquéreur reprend la société avec son passé, ses contrats et ses risques. Si le vendeur est une holding, l'enjeu fiscal est de son côté, mais l'acheteur y gagne en lisibilité s'il connaît la situation exacte des apports. Une audit approfondie reste indispensable.

Fonds seul, murs et fonds

Avec un fonds seul, vous achetez l'activité sans la société. Avec les murs et fonds, vous reprenez aussi le foncier. L'analyse fiscale diffère, et le financement aussi. Nous renvoyons à notre page acheter un camping pour le parcours complet, et à votre notaire pour les conséquences juridiques.

Notre expérience est nette : le montage se décide à partir de l'exploitation et du financement, pas de la seule fiscalité du vendeur. Un montage tordu pour un avantage fiscal fragile finit souvent par être renégocié, parfois abandonné.

Et si l'acquéreur passe lui-même par une holding pour reprendre un camping ?

Un acquéreur peut reprendre un camping via sa holding, notamment s'il doit réinvestir le produit d'une précédente cession. Reste à vérifier que l'opération correspond à une activité éligible, et que le calendrier de réinvestissement est tenable avant de signer.

Cas typique, anonymisé : un ancien dirigeant d'entreprise, ayant cédé sa société, cherche un camping pour replacer le produit de sa vente. Il a un délai à respecter, donc une pression. Dans ces dossiers, nous voyons deux erreurs : se précipiter sur le premier actif disponible, ou négliger la qualification de l'activité réellement exercée.

• Faites valider par votre conseil l'éligibilité de l'activité reprise avant la LOI.
• Distinguez l'exploitation directe d'un camping de la simple détention de murs loués.
• Gardez une marge dans le calendrier : financement, conditions suspensives et formalités prennent du temps.
• Conservez toutes les pièces prouvant le réinvestissement.

Une holding sous pression de calendrier achète mal. Mieux vaut un camping bien choisi, avec un EBE vérifié, un classement Atout France à jour et un taux d'occupation documenté, qu'une acquisition faite pour respecter une échéance. Notre guide pour investir dans un camping détaille les critères d'analyse.

Comment sécuriser son acquisition face à l'incertitude fiscale ?

Pour sécuriser une acquisition face à l'incertitude fiscale, il faut intégrer le sujet dès la LOI : conditions suspensives, calendrier réaliste, garanties adaptées et conseil fiscal mobilisé tôt. L'objectif n'est pas d'éliminer le risque, mais de savoir qui le porte.

• Demandez la structure de détention du camping et l'historique des apports de titres.
• Prévoyez une clause qui traite l'évolution de la loi fiscale entre la LOI et l'acte.
• Laissez à votre avocat ou expert-comptable le soin de qualifier le montage.
• Ne négociez pas le multiple d'EBE sur la base d'une économie fiscale hypothétique.
• Gardez un plan B de financement si la date de signature glisse.

Une erreur revient souvent : traiter la fiscalité en fin de parcours, quand le prix est déjà fixé. À ce stade, chaque ajustement devient un rapport de force. Mieux vaut aborder le sujet avant la LOI, quand les deux parties ont encore intérêt à trouver une solution commune.

Enfin, entourez-vous de professionnels qui connaissent l'hôtellerie de plein air. Notre équipe, présentée sur la page expert en transaction de campings, coordonne vendeur, acquéreur et conseils pour que le calendrier tienne, sans se substituer à eux sur le volet fiscal ou juridique.

Avant de signer votre LOI, rédigez avec votre avocat ou votre expert-comptable une note de deux pages qui liste la structure de détention du vendeur, le calendrier fiscal de chaque partie et les conditions suspensives liées à une évolution de loi. Cette note sert de base de négociation, et elle vous évite de découvrir un blocage au moment de l'acte.

Vous préparez la reprise d'un camping et vous voulez vérifier le calendrier et le montage avec une équipe qui connaît le terrain ? Parlons de votre projet. Parler de mon projet de reprise